Conditions générales de ventes


Sommaire
Application des conditions générales de vente
Prise de commande
Prix
Bon a tirer
Livraison
Paiement
Qualité des produits
Propriété intellectuelle
Responsabilité
Droit applicable litige
Informations nominatives
Falculté de rétractation

Le site de vente «www.imprimerierapide.com» est la propriété de la SARL CDL IMPRIM au capital de 60 000 e dont le siège social est situé au 63 rue Blomet 75015 Paris, immatriculée depuis le 2 janvier 1986 au RCS de Paris sous le n° 334 440 120, représentée par Madame Dominique Dubois.

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toutes commandes et toutes ventes conclues sur le site sont régies par les présentes conditions générales de vente que les acheteurs peuvent consulter à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente" et auxquelles ils déclarent adhérer sans restrictions ni réserves.
Dès lors de la validation de toute commande, l'acheteur est tenu d'en avoir pris connaissance et d'y adhérer sans restrictions ni réserves.
Le vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui.
En cas de conflit entre d'une part, les présentes conditions générales de vente et, d'autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d'achat des acheteurs, les présentes conditions générales de vente primeront et l'acheteur s'oblige à les respecter.


Article 2 - PRISE DE COMMANDE
L'Acheteur ne peut passer commande que par le présent site de commerce : imprimerierapide.com. Toutefois, la commande n'est considérée comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur notre interface de paiement sécurisé en ligne.
Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent la preuve des commandes. 
Toute commande acceptée (paiement validé) ne peut être annulée, ni remboursée.
 

Article 3 - PRIX
Les Prix de nos produits sont indiqués en Euros et sont réglés dans cette devise, hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués en face de chaque article s'entendent toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toutes circonstances sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes et varient en fonction du coût de la matière première.


Article 4 – BON A TIRER
Un bon à tirer vous est adressé par mail pour validation avant impression et par courrier sur demande. Le retour du bon à tirer avec votre accord engage votre responsabilité et dégage la responsabilité de imprimerierapide.com.
Toutes corrections d’auteur entrainent obligatoirement la facturation d’un supplément.
Le délai indiqué au catalogue est prorogé de la durée pendant laquelle le bon à tirer demeure en attente d’acceptation.


Article 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés en Europe à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens.
Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d'expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur.
Aucun produit livré ne sera remboursé.
Les délais d’expédition sont indiqués en jours ouvrables (sauf samedi) ils s’entendent départ imprimerie. Vous y ajouterez la durée du transport de la poste.


Article 6 - PAIEMENT
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via notre interface de paiement sécurisé en ligne.
Une facture est expédiée avec la commande à l'adresse de livraison.


Article 7 - QUALITE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité.
Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle.
Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande.
Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression.
En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.


Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.


Article 9 - RESPONSABILITE
L'acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site.
Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.
L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.


Article 10 - DROIT APPLICABLE LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.


Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique.
Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients, notamment par la diffusion de la Newsletter ou par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêt de l'acheteur sans que cela ne fasse obstacle à la cession de l'ensemble de l'activité.
Toutefois, lorsque l'acheteur se rend sur un autre site que celui-ci en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à ceux-ci.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier électronique à l'adresse suivante cdl.imprim@wanadoo.fr


Article 12 - FACULTE DE RETRACTATION
Les articles proposés sur ce site étant des articles personnalisés selon les spécifications de l’utilisateur, l’utilisateur ne peut pas se prévaloir d’un délai de 14 jours francs après réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et la refuser (article L121-20-2 du Code de la consommation).